Règlements de la Ville de Québec

 
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R.A.V.Q. 1435 - Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes

Texte intégral
28.1.La partie d’une dépense mixte relevant de la Section subventions aux bâtiments de la Division du contrôle du milieu sous la responsabilité de la Direction de l’arrondissement de La Cité-Limoilou qui constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération est établie à 9,7 %.
Le critère prévu au présent article est basé sur une évaluation, effectuée à partir des données disponibles pour l’exercice financier 2024, du nombre de programmes de subvention relevant des compétences d’agglomération dont l’application relève de cette section, par rapport au total des programmes de subvention dont l’application relève de cette section, toutes compétences confondues.